Le point sur tout ce qui change en 2012
IMMOBILER : LE POINT SUR TOUT CE QUI CHANGE EN 2012
De nombreuses réformes votées l’année dernière sont entrées en vigueur en ce début d’année. Après des changements un peu stricts les réformes ont été assouplies
LE PRET A TAUX ZERO :
Il est désormais réservé exclusivement aux primo-accédants achetant dans le neuf – L’obtention du prêt dépend aussi des revenus des acheteurs et sous certaines conditions (ex : justification du non titre de propriété, etc )
LA LOI SCELLIER :
La réduction d’impôt est passée à 13% du montant de l’investissement vs 22% en 2011 dans la limite de 300 000€.
La loi est strictement limite au logement neuf labélisé BBC-
Et le dispositif Sellier prendra fin dès 2013
LES PLUS-VALUES IMMOBILERES :
A partir du 1er février, les plus-values réalisées lors de la vente d’une résidence secondaire et de tous biens immobiliers hors résidence principale (valorisés à plus de 15.000 euros) seront davantage taxées.
Si le bien à la vente est détenu depuis moins de cinq ans, la plus-value sera imposée à 32,5% en y incluant les prélèvements sociaux.
Ensuite, le propriétaire bénéficiera d’un abattement de 2% par an entre la sixième et la seizième année, puis de 4 % par an à partir de la dix-septième année de détention, et enfin de 8 % chaque année au-delà de vingt-quatre ans. Cela conduit à une exonération totale au bout de 30 ans.
Néanmoins, les parlementaires ont prévu d’exempter les ménages vendant pour la première fois une résidence secondaire s’ils utilisent le produit de cette vente pour acquérir leur résidence principale. Plusieurs conditions : la cession du bien devra être réalisée au moins cinq ans après son acquisition et l’achat de la résidence principale devra être effectué dans un délai de seulement 24 mois. Le vendeur ne devra ne pas non plus avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant l’opération.
LA TVA
La TVA qui s’applique aux travaux de rénovation est passée de 5,5% à 7 %
CREDIT D’IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE
Les crédits d’impôts accordés lors de l’installation d’équipements améliorant la performance énergétique des logements sont rabotés de 15%. Pour rappel, cette aide s’applique uniquement aux dépenses en matériel.
Prenons le cas des panneaux photovoltaïques - Vous pourrez réduire de vos impôts 13 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 200 € TTC par kWc de puissance installée au lieu des 22% en 2011
PERMIS DE CONSTRUIRE
Le dépôt d’un permis de construire est désormais obligatoire pour toute surface dépassant les 40 m² alors que le seuil était de 20 m² en 2011
En dessous une simple déclaration sera suffisante
AIDES AU LOGEMENT
Elles sont revalorisées de 1% cette année
Source : Capital.fr